LE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES

Règles de calcul :

La rémunération des fonctionnaires est définie par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983.

Cet article dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ».

Le mode de liquidation du traitement et de ses compléments a été précisé par le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales.

En application de l’article 20 précité, le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu ou de l’emploi auquel il a été nommé.

L’échelon, auquel est associé un indice brut, définit de manière précise sa position sur l’échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires.

A chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice traitement) variant de 452 à 821 pour les médecins de l’Education nationale. Le traitement annuel brut est calculé en multipliant l’indice majoré par la valeur du traitement afférent à l’indice 100, et en divisant le résultat par 100. L’indice majoré 100 est qualifié d’indice de base de la fonction publique. La valeur du traitement brut afférent à cet indice figure à l’article 3 du décret du 24 octobre 1985.

Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 a fixé le montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 à compter du 1er juillet 2010 à 5 556,35 €.

La ministre de la fonction publique a annoncé le 17 mars 2016, une augmentation du point d'indice de 1,2%, soit 0,6% le 1er juillet 2016 et 0,6% le 1er février 2017. La valeur annuelle brute du point au 1er février 2017 sera alors de 56,2323 €.

Retenues :

Le traitement mensuel brut fait l’objet des retenues suivantes :

· La retenue pour pension : 9,94 % pour les seuls actifs depuis le 1er janvier 2016.

· La CSG est prélevée à compter du 1er janvier 1997 au taux de 7,5% sur le montant du traitement brut, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes, après déduction d’un abattement pour frais professionnels de 1,75 % de ce montant.

· La CRDS est prélevée à compter du 1er février 1996 au taux de 0,5 % sur le montant du traitement brut, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes, après déduction d’un abattement pour frais professionnels de 1,75% de ce montant.

Le régime de retraite additionnelle sur les primes des fonctionnaires (RAFP) donne lieu à une retenue à compter du 01/01/2005 au taux de 5%, sur les éléments de rémunération de toute nature perçus et non cotisés au titre de la couverture vieillesse (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, indemnité de sujétions spéciales...), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel. (Décret n ° 2004-569 du 18 juin 2004). Pour les personnes à temps partiel, ces différentes primes et indemnités sont perçues au prorata du temps travaillé.

Le traitement mensuel net majoré de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes fait l’objet depuis le 1er novembre 1982 d’une contribution de solidarité au taux de 1 %.

Indemnité de résidence et supplément familial de traitement :

Indemnité de résidence :

Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985. Le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Il existe 3 zones d’indemnité :

·zone 1, taux à 3 %

·zone 2, taux à 1 %

·zone 3, taux à 0 %

Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001. Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l’indice majoré 313.

Supplément familial de traitement :

Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice majoré 717.

Page réalisée à partir des informations du site du ministère de la Fonction publique (http://www.fonction-publique.gouv.fr/).